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  • Champ d’application du point de vue du genre d’entreprise: Entreprises mixtes authentiques et non authentiques: Arrêt du Tribunal fédéral 4C.350/2000 du 12 mars 2001

Champ d’application du point de vue du genre d’entreprise: Entreprises mixtes authentiques et non authentiques: Arrêt du Tribunal fédéral 4C.350/2000 du 12 mars 2001

Art. 2 al. 3 CN étendue; Art. 2bis CN

Date de publication

12 mars 2001

Version

2024-09-16 10:22:00

Catégories

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Champ d’application du point de vue du genre d’entreprise: Entreprises mixtes authentiques et non authentiques: Arrêt du Tribunal fédéral 4C.350/2000 du 12 mars 2001

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